Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 46.01 - Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles
Article 72
Versions de la disposition
72. L’organisme de gestion désigné doit donner suite à tout enjeu signalé et à toute piste de solution recommandée pour le régler par un comité de suivi.
L’organisme de gestion désigné doit transmettre aux comités de suivi, sur demande de ces derniers, toute l’information opérationnelle et financière entourant le système dont ils ont besoin pour remplir leur mandat.
En vig.: 2022-07-07
72. L’organisme de gestion désigné doit donner suite à tout enjeu signalé et à toute piste de solution recommandée pour le régler par un comité de suivi.
L’organisme de gestion désigné doit transmettre aux comités de suivi, sur demande de ces derniers, toute l’information opérationnelle et financière entourant le système dont ils ont besoin pour remplir leur mandat.
